L’accession à la propriété foncière en République gabonaise est essentiellement régie par la loi n°0003/2012 du 13 août 2012 portant ratification de l’ordonnance n°5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise.
En effet, l'Etat a mis en place une procédure de concession des terres. Cette procédure consiste à légaliser les situations des occupants illégaux ( personne ne possédant pas de titre de propriété pour les espaces qu'elle occupe)
Cette procédure au niveau de la COFET est simplifiée en 8 étapes pour accompagner les requérants auprès de l ANUTTC afin d obtenir leur acte de cession ;
Ce qu'il faut savoir:
Procédure de régularisation foncière auprès de l'ANUTTC:
- Ouverture de dossier (50.000F.CFA* + pièce d'identité légalisée);
- Enquête foncière (30.000F.CFA* );
- Si AVIS FAVORABLE, l'état des lieux réalisé par COFET est transmis à l'ANUTTC;
- Création du numéro de parcelle (frais CASO 30.000F.CFA*);
- Affichage
- Plan de bornage + PV ( fourniture et pose de bornes);
- Evaluation foncière
- Décision, titre de cession.
COFET assure en tant que mandataire, le suivi de dossier de régularisation foncière de votre parcelle, auprès de l-ANUTTC.
* frais ANUTTC
Pourquoi obtenir un titre foncier?
- Pour sécuriser votre bien;
- Pour que les délimitations de votre terrain soient reconnues légalement;
- Pour vous protéger d'un tiers du rique de contentieux lié à la revendication du terrain;
- Valeur ajoutée en cas de vente.
Quelle superficie nécessaire pour l'attribution d'une parcelle?
Minimum 200m² et maximum 5000m².